J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14139

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Décrets du 7 septembre 2000 portant délégation de signature

NOR : MESG0011055D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la compositiondu Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 2000-307 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux,
Décrète :


Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation de soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, délégation est donnée à M. Jacques Lenain et à M. Jean Debeaupuis, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à :
Mme Marie-Françoise Guérin, sous-directrice de l'organisation du système de soins ;
M. Stéphane Seiller, sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires financières ;
M. Patrice Blémont, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à M. Michel Amiel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de M. Amiel, délégation est donnée à M. Christian Do Huu, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de M. Amiel, délégation est donnée à Mme Patricia Renoul, chef du bureau des praticiens hospitaliers, directement placée sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Verrier, délégation est donnée à Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, directement placée sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Art. 11. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot